S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain

Article 62 Versions de la disposition

2018-03-22

62. Les travaux qui doivent être annoncés conformément à l’article 5 de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (chapitre S-3.3) sont ceux qui, à la suite de la mise en exploitation complète des antennes Deux-Montagnes, Sainte-Anne-de-Bellevue, Aéroport et Rive-Sud, visent:

1°  le prolongement des voies du Réseau sur une longueur de 2 km ou plus qui exige l’acquisition d’un immeuble situé hors de l’emprise du Réseau;

2°  la construction d’une nouvelle station pour le Réseau qui exige l’acquisition d’un immeuble situé hors de l’emprise du Réseau.

D. 161-2018, a. 62.

Non en vigueur

En vig.: 2018-03-22

62. Les travaux qui doivent être annoncés conformément à l’article 5 de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (chapitre S-3.3) sont ceux qui, à la suite de la mise en exploitation complète des antennes Deux-Montagnes, Sainte-Anne-de-Bellevue, Aéroport et Rive-Sud, visent:

1°  le prolongement des voies du Réseau sur une longueur de 2 km ou plus qui exige l’acquisition d’un immeuble situé hors de l’emprise du Réseau;

2°  la construction d’une nouvelle station pour le Réseau qui exige l’acquisition d’un immeuble situé hors de l’emprise du Réseau.

D. 161-2018, a. 62.